Able Systems Limited - Conditions générales de vente (révision 2005)

Ceci est une traduction non officielle des Conditions Générales de Vente (révision 2005) en français. Elle ne se substitue pas légalement au texte officiel anglais des Conditions car la terminologie n'est pas adaptée à la législation française. Seul le texte original anglais fait foi. Toutefois, nous pensons que cette traduction aidera les francophones à comprendre les Conditions Générales de Vente.
This is an unofficial translation of the General Conditions of Trading (2005 revision) into French. It does not legally state the terms of the Conditions as the wording is not adapted to the French legislation. Only the original English text does that. However, we hope that this translation will help French speakers understand the General Conditions of Trading.

1. Les termes et conditions énoncés ci-après s'appliqueront à tout contrat (le Contrat) entre Able Systems Limited (ci-après dénommée la Société) et tout client (ci-après dénommé le Client) portant sur la fourniture de marchandises (Marchandises) par la Société ou pour son compte, que cette fourniture fasse ou non suite à une cotation, et sans modification ou ajout autres que ceux expressément prévus ci-après ou précisés par écrit et approuvés par les signatures de la Société et du Client. Toute commande passée par le Client est irrévocable, mais ne saurait lier la Société avant que celle-ci n'ait accepté la commande par écrit ou n'ait livré ou facturé les Marchandises.

2. Le Contrat sera régi par la loi anglaise et tout litige à son propos sera de la compétence exclusive des tribunaux anglais. En cas d'interprétations différentes entre le texte original et la traduction de nos Conditions générales de vente, seule la version originale anglaise fera foi.

3. Toutes les caractéristiques, mesures, et indications de performance des Marchandises présentées dans les brochures ou dans tout autre document constituent des approximations ou estimations et peuvent être à tout moment modifiées sans notification préalable.

4. La livraison est normalement effectuée dans les locaux de la Société. En cas de convention contraire, le prix du transport sera facturé en sus au client.

5. La Société s'engage à réparer les Marchandises défectueuses sous réserve que le caractère défectueux des Marchandises lui ait été notifié dans le délai d'un an à compter de la livraison lorsque lesdites Marchandises ont été fabriquées par la Société ou dans le délai prévu par le fabricant des Marchandises lorsque lesdites Marchandises ont été fabriquées par un tiers. La Société peut choisir, si elle le juge approprié, de remplacer ces Marchandises défectueuses ou d'en rembourser le prix d'achat. Le retour des Marchandises défectueuses en nos locaux sera à la charge du Client et s'effectuera sous sa responsabilité. En dehors de la garantie accordée ci-dessus, la Société n'acceptera pas que sa responsabilité soit engagée en raison d'un préjudice ou d'une perte, indirect ou autre, dû à la fourniture, à l'offre de fournir ou au défaut de fourniture de toute Marchandise ou service, ou dû au fait que la Société n'a pas donné de conseils ou garanti le caractère adapté à une utilisation de toute Marchandise ou service ou information qu'elle fournira ou dû à l'utilisation ou à la mauvaise utilisation par le Client de toute Marchandise ou service ou information fourni par la Société.

6. La garantie ci-dessus sera automatiquement annulée en cas de modification, de réparation, ou de mauvais usage des Marchandises par le Client ou par un tiers.

7. Sauf indication contraire, les prix cités n'incluent pas le transport, l'emballage, les frais d'assurance, la taxe sur la valeur ajoutée et tous autres frais et taxes de quelque nature que ce soit.

8. La Société se réserve le droit de modifier les prix sans notification préalable et les prix facturés seront ceux en vigueur à la date de la livraison.

9. Toute modification ou annulation du Contrat ne pourra être valablement effectuée par le Client que si la Société l'accepte, et tous frais encourus par la Société en raison d'une telle modification ou annulation devront être réglés par le Client à la Société que les Marchandises ou services, objets du contrat, aient été ou non livrés. Une telle annulation ou modification fera l'objet d'une indemnisation de la Société par le Client pour toute perte (y compris une perte de profit) subie par la Société ou pour toute dépense engagée ou encourue par la Société en raison d'une telle annulation ou d'une telle modification ou pour toute dépense que la société aura engagée avant l'annulation ou la modification en raison de l'exécution, de l'exécution attendue ou de l'existence du Contrat. En particulier, et sans préjudice de la généralité de la présente clause, le Client devra payer à la Société tous les frais, directs ou indirects, encourus par la Société lorsqu'il refuse pour quelque raison que ce soit d'accepter une livraison ou lorsqu'il retarde (pour quelque raison que ce soit) l'acceptation de la livraison de tout ou partie des Marchandises au-delà de la date de livraison prévue ou au-delà de la date à laquelle la Société notifie au Client que les Marchandises sont prêtes à être livrées, la plus tardive de ces deux dates étant celle qu'il convient de retenir.

10. Sans préjudice des autres conditions générales de vente, et chaque fois que le Client aura conclu un contrat via passation de commande et acceptation - ou de toute autre manière que ce soit - portant sur la livraison d'une quantité définie de Marchandises, le prix prévu au Contrat pour la quantité totale commandée sera payable conformément aux présentes conditions de vente des seuls faits que la date de livraison convenue est venue à échéance et que la Société a effectué la livraison et/ou a notifié au Client qu'elle est prête à effectuer la livraison d'une telle quantité de Marchandises. Le Client ne sera pas fondé à réduire le montant de son paiement à la Société aux termes dudit Contrat ou des présentes conditions de vente en se référant à la quantité effective desdites Marchandises dont il accepte ou a accepté la livraison.

11. Sous réserve des clauses 9 et 10 ci-dessus, les dates de livraison, lorsqu'elles sont données, constituent uniquement des dates de livraison estimées par la Société, et, sauf convention contraire, la Société n'encourra aucune pénalité si la livraison n'est pas effectuée à la date de livraison estimée ou n'est pas du tout effectuée.

12. Lorsque la Société accorde des délais de paiement, les factures doivent être intégralement réglées dans les trente jours qui suivent la date de facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement en liquide, pour paiement rapide ou à tout autre titre, sauf accord exprès de la Société formulé par écrit. La Société se réserve le droit d'annuler ou de modifier à tout moment les conditions de paiement accordées à un Client, et ce sans avoir à motiver sa décision au Client.

13. La Société se réserve le droit de récupérer sur le Client tous les frais contentieux qu'elle a engagés pour récupérer les sommes que lui devait le Client et de facturer des intérêts et le taux de 3 % par mois calendaire sur le montant de la dette, ce tant que la dette restera impayée au-delà des trente jours suivant la date de facture ou tout autre taux qui pourra être notifié de temps à autre.

14. Outre le prix convenu entre la Société et le Client, le Client paiera à la Société tout coût complémentaire ou surcoût ou tous frais résultant d'une suspension ou d'un retard dans la fabrication des marchandises à livrer dû à des instructions inappropriées ou défectueuses du Client ou dû à l'absence ou au caractère incomplet de ces instructions ou dû à toute modification demandée par le Client portant sur la conception, la puissance et les caractéristiques des Marchandises ou encore dû à tout acte, omission ou manquement du Client.

15. Toutes les informations de nature technologique ou commerciale qui ont été communiquées, directement ou indirectement, au Client par la Société et qui ont trait aux Marchandises ou aux affaires de la Société devront être traitées comme des informations confidentielles, et demeurer confidentielles, excepté lorsque ces informations sont du domaine public.

16. Le Client reconnaît que la Société détient tous les droits d'auteur et de propriété intellectuelle attachés aux dessins, programmes informatiques, caractéristiques techniques et autres informations imprimées relatifs aux Marchandises de même qu'à tout élément logiciel ou matériel livré au Client, que ceux-ci soient ou non intégrés à des circuits semi-conducteurs ou au matériel (excepté dans la mesure ou de tels droits sont ceux d'un fournisseur de la Société ou d'une tierce partie), et le Client s'interdit de copier où de permettre la copie ou la reproduction du contenu ou du domaine sur lequel portent de tels matériels sans le consentement exprès et formulé par écrit de la Société.

17. La Société disposera d'une sûreté réelle, générale et particulière, sur tous les fonds et biens que le Client possède ou est en droit de posséder et qui sont détenus par la Société ou ses agents et qu'elle peut vendre en tant qu'agent du Client afin de réduire la dette du Client à son égard.

18.1 Risque: Tout risque inhérent aux Marchandises sera transféré au Client lorsque les Marchandises sont disponibles à la livraison au Client, au point de livraison stipulé dans le Contrat, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties.

18.2 Titre de propriété: La propriété des Marchandises fournies ne sera transférée de la Société au Client qu'une fois que la Société aura reçu l'intégralité du paiement (en espèces ou en fonds compensés) concernant:
18.2.1 les Marchandises à proprement parler ;
18.2.2 toute autre somme due à la Société par le Client pour toute autre raison quelle qu'elle soit.

18.3 Entreposage des Marchandises: En attendant que la propriété des Marchandises soit transférée au Client, ce dernier doit:
18.3.1 assumer la responsabilité fiduciaire des Marchandises en tant que dépositaire de la Société ;
18.3.2 entreposer les Marchandises (sans frais pour la Société) à l'écart de toute autre marchandise et de manière à permettre leur identification en tant que propriété de la Société ;
18.3.3 veiller à ce que les Marchandises soient intégralement assurées à leur pleine valeur marchande.

18.4 Récupération des Marchandises: La Société se réserve le droit d'enlever et de reprendre possession de toute Marchandise fournie au Client et de la revendre ultérieurement. Dans cette optique, le Client accorde à la Société, ses agents et ses employés le droit et la liberté irrévocables d'accéder à tout local où les Marchandises ou d'autres produits sont ou peuvent être stockés avec ou sans véhicule pendant les horaires de travail normaux.

18.5 Récupération du produit de la vente: Le Client peut revendre les Marchandises dans les conditions suivantes :
18.5.1 toute vente doit être effectuée dans le cadre des affaires ordinaires du Client à la pleine valeur marchande ;
18.5.2 le Client doit considérer ladite partie du produit de la vente ou autre comme représentant le montant dû par lui à la Société, qu'il soit tangible ou intangible, y compris le montant de l'assurance, indépendamment de toutes sommes d'argent ou propriété de l'Acheteur et de tout tiers, et en agissant en qualité de fiduciaire pour le compte de la Société jusqu'à ce que le paiement ait été reçu en totalité.

18.6 Révocation des droits du Client: Le droit de possession du Client prendra fin immédiatement si :
18.6.1 le Client n'a pas réglé tous les montants dus à la Société pour quelque raison que ce soit ;
18.6.2 le Client est déclaré en faillite ou propose un compromis ou tout autre arrangement volontaire à ses créanciers ou fait ou manque de faire quoi que ce soit pouvant donner lieu à une requête en liquidation ou à la présentation d'une ordonnance de faillite ;
18.6.3 le Client fait ou manque de faire quoi que ce soit pouvant conduire une personne quelle qu'elle soit à mandater un curateur pour tout ou partie de l'actif du Client ou à présenter une requête d'administration du Client, ou une résolution de liquidation est prononcée concernant le Client ;
18.6.4 un jugement à l'encontre du Client reste non exécuté ;
18.6.5 le Client est dans l'incapacité de régler une dette à un tiers à son échéance et/ou est ou est considéré insolvable ;
18.6.6 toute saisie ou exécution, qu'elle soit juridique ou équitable, est prélevée sur les actifs du Client.

18.7 Droits de la Société: À l'issue du Contrat, quelle qu'en soit la cause, les droits de la Société (mais pas ceux du Client) stipulés dans la présente clause 18 resteront en vigueur.

18.8 Généralités: Si l'une ou l'autre de ces conditions est jugée par toute autorité compétente comme étant nulle ou inapplicable en totalité ou en partie, la validité des autres dispositions de ces conditions et du reste de la disposition en question ne sera pas être affectée.

19. Tout paiement reçu par le Client au titre de toute cession de créance relative à la vente des Marchandises par le Client sera détenu par le Client en tant qu'agent de la Société, et le Client aura une position de fiduciaire vis à vis de la Société pour tout paiement qu'il aura ainsi reçu.

20. La garantie relative aux Marchandises accordée à la clause 5 ci-dessus se substitue à, et par conséquent exclut, toute autre condition, garantie, ou stipulation, expresse ou implicite, réglementaire ou autre, portant sur les caractéristiques de conception, les performances prouvées, une qualité adaptée à un usage, la conformité à un échantillon ou à des spécifications, ou à tout autre élément de référence ou portant sur la propriété des marchandises.

21. La Société ne saurait être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, de la non-exécution de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat de fourniture de Marchandises lorsque la non-exécution est due à des causes qu'elle ne peut raisonnablement être en mesure de contrôler, ou à ses fournisseurs ou encore à des conflits du travail.

22. La Société peut, sans que sa responsabilité soit engagée, annuler le Contrat et toute poursuite de son exécution (sans préjudice des autres droits ou recours de la Société aux termes du Contrat) lorsque le Client a manqué à l'une de ses obligations aux termes du Contrat et ne s'y est pas conformé à l'issue d'un délai raisonnable (qui ne sera pas inférieur à 7 jours et ne sera pas supérieur à 30 jours) après réception d'une mise en demeure précisant la nature du manquement et demandant l'exécution de l'obligation dans le délai imparti.

23. Le Client souscrira toutes les assurances nécessaires et indemnisera complètement et rapidement la Société pour toute dépense ou pour toute responsabilité, directement ou indirectement liée à :
(a) Toute défectuosité des Marchandises ou de tout produit (Produit) dans la fabrication ou la fourniture desquelles les Marchandises sont ou ont été intégrées ou utilisées ou bien par le Client ou bien par tout tiers acheteur devenu propriétaire, directement ou indirectement, du fait du Client, y compris, mais de façon non limitative, pour toute responsabilité découlant de la Loi anglaise de 1987 sur la protection des consommateurs ou de la Directive 85/374 du Conseil de la Communauté européenne portant sur la responsabilité relative aux produits défectueux.
(b) Toute utilisation par la Société, le Client ou toute tierce partie d'une marque déposée ayant un lien avec les Marchandises ou un quelconque Produit, y compris toute responsabilité découlant de ou liée à la Loi de 1987 sur la protection des consommateurs ou à la Directive de la Communauté européenne citée au paragraphe (a) de la présente clause 23.
(c) Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de toute tierce partie due à la production, à la fourniture, à l'utilisation ou à la vente des Marchandises ou de tout Produit ou à l'utilisation de toute marque déposée.
(d) Tout acte ou omission du Client, résultant d'une intention ou d'une négligence, ayant un rapport avec l'utilisation ou la fourniture des Marchandises ou de tout Produit.

24. La Société se réserve le droit de modifier ou de renoncer à tout ou partie des présentes conditions générales de vente sans porter atteinte à la validité desdites conditions de vente, et ce sans notification préalable.